APPEL D'OFFRES application téléphone portable

Article 169 - Article 170 - Article 171

 

Article 169 : Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande

Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à bons de commandes dans les conditions suivantes :

 

1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144. Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères définis conformément à l'article 53.

 

2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.

 

3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans cet accord-cadre.

 

4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans.

 

 

Article 170 : Opérateurs de réseaux, dispositions de l’Article 79

Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 412 000 Euros HT " aux mots : " 206 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.

 

 

Article 171 : Opérateurs de réseaux, dispositions de l’Article 81

Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 35 ".

 

appel-offres