Article 81 : Information des candidats évincés
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accordscadres
d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement
d'exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification
consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de
notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette
date.
