APPEL D'OFFRES Procédure négociée
Article 35 : Cas de recours - Procédure négociée
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis cidessous.
1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif,
il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est
tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin
du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Une offre est
inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation
en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à
satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait
participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont
soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de
présentation des offres.
2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de services
financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de prestations intellectuelles telles que
la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que
les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision
suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres.
3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de
recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate.
4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la
nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable
et globale des prix.
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse
résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait,
et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les
procédures d'appel offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence
préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence
impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle.
Peuvent également être conclus
selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des
travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-
24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de
l'habitation. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence.
Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code,
lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du
marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres.
