Article 63 : Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des offres. La séance
d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui
ont été annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou
inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
