Article 47 : Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
mentionnés à l'article 44 et à l'Article 47 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles
D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'Article 47,
il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
