Article 139 : Opérateurs de réseaux, non soumission aux dispositions, entreprise liée
I. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
1° Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par des
entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 135 avec l'une de
ces entités adjudicatrices.
2° Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un organisme tel
que mentionné au 1°, dont elle fait partie, lorsque cet organisme a été constitué pour exercer
son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet
organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins
pendant cette même période.
II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le
demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature et la valeur des marchés
mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver
que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux
exigences prévues par le présent article.
