Article 92 : Règlement partiel définitif - Article 93 : Factures en lots séparés
Article 92
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par
les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause.
Article 93
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des
factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les
différents lots.
