Article 84 : Fiche statistique sur les marchés passés
Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les transmet
aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les transmet
aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.