APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

Article 75 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

 

Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la
pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un
programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur
réalisation, des marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise
en concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi
ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après
publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

 

Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national.

 

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