APPEL D'OFFRES offres marchés publics

Article 73 : Marché de définition

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à
atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il
peut recourir aux marchés de définition.


Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un
marché
ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un
démonstrateur. Ils permettent également d'estimer le niveau du prix des prestations, les
modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des
prestations.


Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite à plusieurs
marchés
de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après
remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément aux
dispositions suivantes :

 

1° L'avis d'appel public à la concurrence définit l'objet des marchés de définition passés
simultanément et l'objet du marché d'exécution ultérieur.

 

2° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des candidatures. Ces
critères tiennent compte des capacités et compétences exigées des candidats tant pour les
marchés de définition que pour le marché ultérieur d'exécution.

 

3° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des offres des marchés
de définition passés simultanément et les critères de sélection des offres du marché d'exécution
ultérieur.

 

4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de
définition et du montant estimé du marché d'exécution.

 

5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de cette procédure
ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
territoriales.

 

 

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