Article 42 : Règlement de la consultation
Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement
de la consultation qui est un des documents de consultation entreprise. Ce règlement est facultatif si les
mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se
limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre.
