Article 41 : Documents de consultation Entreprise
Les documents de consultation enterprise DCE sont constitués de l'ensemble des documents et informations
préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions
d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre
leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents
leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de
paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents
de la consultation.
