Article 38 : Définition : Procédure de concours
Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en
concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un projet, notamment dans le
domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou
des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
Le concours peut être ouvert ou restreint.
Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du
concours.
