marché à procédure adaptée 2012
Article 29 : Procédure applicable aux marchés de services
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les
marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
1. Services d'entretien et de réparation
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services
de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises
4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air
5. Services de communications électroniques
6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous
réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3
7. Services informatiques et services connexes
8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3
9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres
10. Services d'études de marché et de sondages
11. Services de conseil en gestion et services connexes
12. Services d'architecture services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie services
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère services connexes de consultations
scientifiques et techniques services d'essais et d'analyses techniques
13. Services de publicité
14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
15. Services de publication et d'impression
16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services
analogues.
