Article 23 : CAO des collectivités territoriales, invités
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un
autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de
conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché
porte sur des travaux subventionnés par l'Etat
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de lacommission d'appel offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
