APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

Article 2 : Codes des marchés publics - établissements publics

 

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

 

1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.

 

De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

 

 

 

 

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