APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES
Article 177 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable.
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
III.-S'agissant des fournitures et services :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros HT, le
pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions
telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel
public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant
du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, et les marchés
passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un montant égal ou supérieur à 210
000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie
radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence
suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et,
d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou
dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une
publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :
IV.-S'agissant des travaux :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, le
pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions
telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel
public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant
du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros
HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans
des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un
avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un
avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé
correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée
dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
