APPEL D'OFFRES Organisation de la publicité
Article 151 : Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC
I. - Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel public à la concurrence le modèle de
l'avis périodique indicatif, ce document comporte les mentions prévues à l'article 149 et, en outre
:
1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet
du marché à passer.
2° Précise qu'aucun avis d'appel public à la concurrence ne sera publié
ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt par écrit.
II. -L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt
une lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de
reconductions ainsi qu'une estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de
recourir à des marchés complémentaires ou des reconductions.
2° Le type de procédure
restreinte ou négociée choisie.
3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou
s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services.
4° L'adresse
et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation et
l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française.
5° L'identification du service qui
passe le marché et de celui, s'il est différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour
l'obtention des documents de la consultation.
6° Le montant et les modalités de versement des
éventuelles sommes à payer pour obtenir les documents de la consultation.
7° Les informations
relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats.
8°
Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces
renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique indicatif. L'avis périodique indicatif devient
caduc si la lettre mentionnée au premier alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois
à compter de la publication de l'avis.