Appel d'offre telecommunication
Article 140 - Article 141 - Article 142 - Article 143
Article 140 : Opérateurs de réseaux, cessation de soumission aux dispositions
Les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux
dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code, dès lors
que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des
marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Article 141: Opérateurs de réseaux, dispositions générales
Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accordscadres
passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la
substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
Article 142 : Opérateurs de réseaux, passation des marchés
Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accordscadres
passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve des
dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice "
aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 57, 62, 66, 67, 74, 76, 77 et 85 ne sont pas
applicables.
Article 143 : Opérateurs de réseaux, Commission d’appel d’offres
Les dispositions de l'article 25 sont applicables. Toutefois, le marché peut être attribué sans
réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas d'urgence impérieuse prévue au 4°
du II de l'article 144.
