Article 136 : Opérateurs de réseaux, non soumission aux dispositions
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et marchés
suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 :
1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice soumise à la
présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à
condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne.
2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles
qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens
immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme
que ce soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie.
3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et
au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement
en argent ou en capital des entités adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2°.
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres que ceux
pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive des résultats et finance
entièrement la prestation.
5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du décret prévu
au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner
de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige.
6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une organisation
internationale
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par
un accord international relatif au stationnement de troupes.
8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par
un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou
d'un ouvrage.
9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets d'art existants,
d'objets d'antiquité et de collection
10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation
11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
