APPEL D'OFFRES certificat de cessibilité
Article 114 : Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont
demandés dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas
échéant, les modalités de variation des prix
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup
d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre
récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du
marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à
l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou dunantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par
un acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1°
3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des soustraitants
bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à
celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de
l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un
nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le
nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle
au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce
paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créances résultant du marché.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de
paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la
justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés
directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de
l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une
attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires
4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception
des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement.
