Article 111 - Article 112 - Article 113
Article 111 : OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires
des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants
ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative
validant l'existence de la créance financée.
Article 112 : Sous-traitance, Conditions de sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché
industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.
Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de
prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
