APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

Article 111 - Article 112 - Article 113

 

Article 111 : OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises

Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires
des marchés
soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants
ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative
validant l'existence de la créance financée.

 

Article 112 : Sous-traitance, Conditions de sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché
industriel
peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.


Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de
prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

 

 

Article 113 : Sous-traitance, responsabilité

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de
toutes les obligations résultant du marché.

 

 

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